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Le secrétaire d’Etat au Logement Benoist Apparu a annoncé la liquidation de la société immobilière guyanaise le 12 novembre. Explications.

Mauvaise gestion et mauvaise gouvernance ont entraîné la liquidation de la SA HLM © RFO Guyane Quelle est tout d’abord la différence entre la liquidation judiciaire et la liquidation administrative ? La liquidation judiciaire est prononcée par le tribunal de commerce. Elle touche une entreprise en état de cessation de paiement, dont le redressement ne peut pas être assuré. Autrement dit, on met la clé sous la porte, et les créanciers sont remboursés tant bien que mal avec la vente des biens de la société. Et pour se rembourser sur d’éventuels prêts, les banques peuvent se retourner vers les garanties assorties à ces prêts, s’il y en a.

La liquidation administrative est une procédure très rare, actionnée par le gouvernement. A la différence de la liquidation judiciaire, la liquidation administrative permet de ne pas engager les garanties d’emprunts. C’est le point décisif de ce dossier qui a poussé Paris à actionner cette procédure rarissime, il faut savoir que la Région et le Conseil général ont garanti au total 170 millions d’euros de prêts accordés à la SA HLM dans le cadre de cette liquidation administrative, les deux collectivités n’auront pas à rembourser ces montants.
Comment en est-on arrivé là ? La réponse est double : une gestion catastrophique et un gros problème de gouvernance.

Première explication : une gestion catastrophique
Les conclusions de la mission interministérielle du logement social menée en septembre et octobre 2008 sont sans détour : la SA HLM a trop longtemps laissé faire ou agit trop mollement pour encaisser les loyers. Au 31 août 2008, les dettes de loyers représentaient 10,5 millions d’euros. A cette date, quasiment tous les locataires avaient des impayés. La mission souligne également la compétence insuffisante des personnels et notamment de l’encadrement, l’absence de procédures et d’outils de gestion ou encore des retards importants de maintenance des logements, susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes. La mission évoque aussi un « train de vie élevé des dirigeants » de la SA HLM, et une « pression constante des élus » sur les attributions de logements.

Deuxième explication : un gros problème de gouvernance
Les actionnaires n’ont pas su mener le bateau à bon port. Depuis 2007, l’actionnaire majoritaire, c’est Alliance, un fond de collecte du 1 % logement. Cela a été aussi le malheur de la SA HLM, car Alliance est entré en crise au niveau national, ce qui a plombé le plan de redressement de la société immobilière guyanaise.
Mais il faut rajouter la trop longue inaction ou le silence des autres petits actionnaires, Région, département, SENOG, plus des petits porteurs. Autant d’acteurs qui se sont réveillés tardivement, au pied du mur, en vain.

Quelles sont maintenant les conséquences de cette liquidation administrative ?
D’abord, les 80 millions du plan de redressement monté par les acteurs du logement social tiennent toujours. Un plan abondé par l’UESL et la Caisse de garantie du Logement Locatif Social. Ces 80 millions d’euros et la procédure de liquidation administrative devraient permettre de sauver les meubles. En premier lieu pour les locataires des 4000 logements de la SA HLM. Ces logements conserveront leur statut HLM, une protection pour les locataires qui pourront donc rester dans leurs habitations et même les voir rénovées, selon le secrétaire d’Etat au Logement.

Le patrimoine de la défunte société doit être transféré à trois sociétés d’économie mixte : la SIGUY, la SIMKO et la SEMSAMAR. Mais la procédure prévoit une période de transition de six mois avant que le transfert de propriété soit effectif. Le temps peut-être de constituer une nouvelle société immobilière, comme le souhaitent les élus locaux, afin de reprendre une partie des logements.
Quant aux programmes de rénovation urbaine prévus à Cayenne et Matoury sous l’égide de feu la SA HLM, ils seront bien mis en œuvre, a assuré le gouvernement. Enfin, la quarantaine de salariés de la structure pourront être réembauchés dans les sociétés repreneuses.

Laurent Marot et Richard Brassaud